Informations importantes pour nos élèves conducteurs :
Pour garantir une gestion efficace et ciblée de votre formation au permis de conduire, nous vous informons que notre auto-école ne gère pas la création de dossiers d’invalidation, de suspension ou d’annulation de permis (I.S.A) via l’ANTS. Nous vous remercions de votre compréhension et nous engageons à fournir un accompagnement spécialisé pour toutes les autres étapes de votre apprentissage.
Nous accueillons avec plaisir les élèves conducteurs qui ont déjà obtenu leur numéro NEPH. Cette mesure nous permet de nous concentrer pleinement sur votre préparation au permis de conduire.
Pour toute question ou pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre équipe au 07 66 65 62 86. Nous sommes ici pour vous aider à réussir !
Connaitre et comprendre la documentation I. S. A
Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite a été profondément réformé par le décret du 17 juillet et l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012. Désormais, seuls les conducteurs responsables d’une infraction liée à l’usage d’alcool ou de stupéfiants ayant entraîné une suspension, une annulation ou une invalidation de leur permis de conduire, doivent se présenter devant la commission médicale primaire des permis de conduire relevant des services préfectoraux.
Dans tous les autres cas, les usagers doivent s’adresser à l’un des médecins agréés par le Préfet consultant hors commission afin de remplir leur obligation de visite médicale.
Pour votre information : lorsque vous utilisez votre permis pour votre travail, sa délivrance ou sa prolongation par les services de l’État doit être précédée d’un contrôle médical favorable. La périodicité de ce contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis de conduire. Le contrôle médical porte non seulement sur votre aptitude physique, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il peut nécessiter des examens complémentaires.
Quelques exemples de cas :
raisons professionnelles (renouvellement poids lourds, taxis, ambulances, enseignement à la conduite, conducteur affectés au ramassage scolaire ou au transport public de personnes…)
raisons de santé (handicap, faire supprimer la mention ‘port de verres correcteurs » sur son permis, à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, un conducteur épileptique, diabétique…)
raisons d’invalidité pour solde de points nul ou annulé par décision judiciaire suite à la commission d’infractions n’ayant aucun lien avec la consommation d’alcool etou de produits stupéfiants
un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus de 1 mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
un conducteur qui souhaite une dispense du port de ceinture de sécurité ( article R 412-1 du code de la route)
Toutes les situations sont présentées en détail dans le document à télécharger ici
Il vous est conseillé de lire attentivement les explications données selon votre situation avant de formuler votre demande.
La procédure de la démarche est la suivante :
A – PRESENTER UN DOSSIER COMPLET LORS DE LA VISITE
1. Je prends directement rendez-vous (en précisant le motif de votre rendez-vous) chez un médecin agréé qui ne doit pas être votre médecin traitant. La visite ne peut concerner d’autre motif que l’aptitude au permis.
2. Je présente impérativement lors de la visite les documents listés dans le document à télécharger ici suivant votre situation
3. Je règle la consultation médicale dont le montant est fixé par voie réglementaire à 36 euros. (arrêté du 01/02/2016)
Il n’est pas pris en charge par la sécurité sociale et le médecin ne peut pas vous délivrer de feuille de maladie ni utiliser votre carte VITALE.
La gratuité est accordée aux personnes déjà titulaires d’un permis de conduire sur présentation d’une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieure à 50% délivrée par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Attention : pour les personnes souhaitant enseigner le permis de conduire, vous devez remplir et compléter la fiche supplémentaire ci-après et transmettre à la préfecture du Gard :
– dans le cas d’une 1ère demande pour enseigner
– dans le cas d’un renouvellement pour enseigner
Pour votre information :
– Faire les tests psychotechniques auprès d’un centre agréé par le Préfet (Ils sont exigés pour les visites suite à annulation ou suspension supérieure ou égale à 6 mois ( décret n° 2016-39 du 22/01/2016) et les analyses quelques jours avant le passage en visite médicale.
Lors de la visite médicale, vous devez vous munir de votre dossier médical et/ou des résultats des tests psychotechniques.
B – A L’ISSUE DE MA VISITE
le médecin me remet l’original de l’avis médical.
je conserve une copie de l’avis médical
la demande le renouvellement de mon permis de conduire par télé-procédure sur le site de l’ANTS en cliquant ici. (Si je n’ai pas de compte, je dois le créer puis je commence la télé-procédure)
Information
Suite à une visite effectuée pour un handicap ou aménagement, de même à la demande de l’inspecteur, je ne transmets pas mon dossier en préfecture, je l’envoie à mon auto-école.
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La lettre 48SI est un courrier recommandé envoyé lorsque le solde de points est nul (0 point) : on parle alors d’annulation de permis de conduire ou d’invalidation à la suite de la perte totale de son capital de points.
Après la réception du courrier 48n, le jeune conducteur en permis probatoire doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous 4 mois. La date de calcul du délai est la date de réception de la lettre recommandée.
Certaines infractions graves au Code de la route peuvent vous valoir une rétention de permis, autrement dit la confiscation de votre permis de conduire par les forces de l’ordre pour une durée de 72 heures. C’est pendant ce délai de 72 heures que vous sera remis ou envoyé le formulaire 3F.
La lettre 44 ou référence 44 est émise après remise de son permis de conduire par l’automobiliste ayant fait l’objet d’une invalidation du permis de conduire. Il s’agit du « récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ».
Votre permis de conduire a été invalidé par le Ministère de l’Intérieur au moyen d’une décision 48SI. Une fois cette décision notifiée, vous n’avez plus légalement le droit de conduire.
Si vous souhaitez obtenir un nouveau titre, il vous incombe de restituer votre titre aux services compétents. Ce n’est seulement qu’à compter de ce moment que le délai d’interdiction d’obtenir commencera à prendre effet (6 mois ou 1 an selon les situations).
Une lettre 44 ou référence 44 est établie et vous permet de vous inscrire pour solliciter l’obtention d’un nouveau titre.
Théoriquement, le site de l’ANTS devrait vous permettre d’accomplir vos démarches.
La copie du jugement peut être demandé en cas d’annulation du permis de conduire
Le test psychotechnique pour permis évalue la capacité comportementale par l’analyse des réflexes, de l’attention et de la coordination. Il est OBLIGATOIRE pour récupérer son permis, après une annulation ou suspension. En bref, le test psychotechnique mesure la capacité psychomotrice d’un conducteur.
Psychologue & tests psychotechniques
Je réalise également la passation des tests psychotechniques dans le cadre de retrait, suspension ou annulation du permis de conduire.
Stage de récupération de points
